Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2009 fixant les taux de la prime de personnel navigant allouée à certains personnels civils des affaires maritimes)

Le montant mensuel de la prime de personnel navigant allouée aux contrôleurs des affaires maritimes affectés à des missions de contrôle sur les zones de production conchylicoles, prévue par le décret du 14 décembre 2009 susvisé, est fixé à 200 €.