Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2009 portant attribution d'une avance exceptionnelle aux régies d'avances du ministère de la défense)

L'avance exceptionnelle mentionnée à l'article 1er peut être versée sur demande du régisseur par le comptable assignataire de la régie du 1er janvier au 30 juin 2010.