Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2009 portant attribution d'une avance exceptionnelle aux régies d'avances du ministère de la défense)

Le montant de l'avance exceptionnelle mentionné à l'article 1er est au plus égal au montant de l'avance mentionné dans l'arrêté institutif de la régie.