Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2009 fixant le seuil prévu à l'article R. 161-69-2 du code de la sécurité sociale)

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.