Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1551 du 14 décembre 2009 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)

Les articles 22 et 25, le premier alinéa des articles 26 et 29 et les articles 30 et 32 du même décret sont abrogés.