L'article 118 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 118.-Les nominations aux offices de notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont lieu sur les propositions formulées par la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels. »