Article 2 AUTONOME (Décision du 2 octobre 2009 relative au différend qui oppose la société IDEX ENERGIES à la société RéseauGDS, relatif au regroupement de points de comptage et d'estimation)

La présente décision sera notifiée à la société IDEX ENERGIES et à la société RéseauGDS et publiée au Journal officiel de la République française.