Article 1 AUTONOME (Décision du 2 octobre 2009 relative au différend qui oppose la société IDEX ENERGIES à la société RéseauGDS, relatif au regroupement de points de comptage et d'estimation)
Article 1 AUTONOME (Décision du 2 octobre 2009 relative au différend qui oppose la société IDEX ENERGIES à la société RéseauGDS, relatif au regroupement de points de comptage et d'estimation)
La demande de la société IDEX ENERGIES est rejetée.