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Vu les observations en défense, enregistrées le 24 août 2009, présentées par la société RéseauGDS, société anonyme d'économie mixte locale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 548 501 113, dont le siège social est situé, 14, place des Halles, 67082 Strasbourg Cedex, représentée par le directeur général adjoint, M. Sylvain WASERMAN.
La société RéseauGDS soutient que le regroupement des PCE de la chaufferie et de l'installation de cogénération en un seul PDL, prévu par le contrat d'acheminement et demandé par la société IDEX ENERGIES, ne saurait être appliqué au cas d'espèce.
Elle considère, en effet, qu'il ne saurait y avoir d'unicité de site entre la chaufferie et l'installation de cogénération dès lors que, contrairement à ce que soutient la société IDEX ENERGIES, le CHE possède un numéro SIRET. Ainsi, la stipulation du contrat d'acheminement permettant de définir le site par son adresse en l'absence de numéro SIRET ne saurait être appliquée en l'espèce.
La société RéseauGDS estime également, concernant l'unicité de client soulevée par la société IDEX ENERGIES, que « s'il est vrai que le mandataire représente, en général, le client dans un schéma à trois partenaires : mandant ― mandataire ― cocontractant, l'unicité de client revendiquée par la société IDEX ENERGIES disparaitrait dans le cas où le CHE changerait de mandataire ».
Elle considère qu'aucune disposition réglementaire ni aucune stipulation contractuelle ne permet de la contraindre « à desservir en gaz deux sites différents, le CHE et l'unité de cogénération, au travers d'un seul point de livraison ».
La société RéseauGDS demande donc au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de « déclarer que son refus de faire droit à la demande d'IDEX ENERGIES est conforme à tous égards aux textes applicables aux deux parties ».
Elle indique que le souci d'optimisation tarifaire recherché par la société IDEX ENERGIES pourrait être réglé par l'application des dispositions du point 8 du I de l'annexe à l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, selon lesquelles il est précisé que :
« Dans le cadre de l'option T4, le regroupement des souscriptions de capacité journalière de plusieurs points de livraison est autorisé lorsque les conditions suivantes sont simultanément vérifiées :
― les points de livraison concernés sont sur le réseau de distribution d'un même GRD (gestionnaire de réseau de distribution) et sont alimentés par un même point d'interface transport distribution (PITD) ;
― le gaz livré à chacun des points de livraison concernés est destiné à servir, après transformation, à la satisfaction des besoins du même utilisateur final sur un même site. Cet usage induit des consommations alternées en tout ou partie du gaz naturel livré.
Le terme de souscription annuelle de capacité journalière de l'option T4 est majoré de 20 % dans le cas de regroupement des souscriptions de plusieurs points de livraison. L'abonnement annuel reste dû pour chaque point de livraison. »
La société RéseauGDS ajoute que cette solution a été rappelée à la société IDEX ENERGIES par courriel en date du 21 novembre 2008, en lui précisant qu'elle devait pour bénéficier de cette possibilité de regroupement faire « procéder aux travaux de modification nécessaires pour bénéficier de l'option T4 ». Elle précise enfin que la société IDEX ENERGIES n'a jamais donné suite à cette proposition.
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Vu le courrier du 10 septembre 2009 par lequel la société IDEX ENERGIES indique n'avoir aucun élément complémentaire à produire.
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Vu la mesure d'instruction du 25 septembre 2009 par laquelle le rapporteur a demandé à la société RéseauGDS de bien vouloir lui communiquer le cahier des charges de concession et, le cas échéant, ses annexes applicables à la société RéseauGDS ou tout autre document juridique qui fonde le droit de la société RéseauGDS d'exploiter la distribution publique de gaz dans la commune d'Erstein.
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-220 ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 10 août 2009 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 05-38-09 ;
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Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, qui s'est tenue le 2 octobre 2009, en présence de :
M. Pierre-François RACINE, président du comité de règlement des différends et des sanctions, Mme Dominique GUIRIMAND, M. Jean-Claude HASSAN et Mme Jacqueline RIFFAULT-SILK, membres du comité de règlement des différends et des sanctions ;
M. Rémy COIN, directeur juridique, représentant le directeur général ;
M. Sébastien ZIMMER, rapporteur, MM. Mathieu CACCIALI et Jérémie ASTIER, rapporteurs adjoints ;
Les représentants de la société IDEX ENERGIES ;
Les représentants de la société RéseauGDS ;
Après avoir entendu :
― le rapport de M. Sébastien ZIMMER, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
― les observations de M. Benjamin BIZARD, pour la société IDEX ENERGIES ; la société IDEX ENERGIES persiste dans ses moyens et conclusions ; elle reconnaît que le centre hospitalier d'Erstein est, en effet, doté d'un numéro de SIRET mais que la société RéseauGDS ne peut s'en prévaloir dès lors que cet établissement n'exerce pas une activité industrielle et commerciale, et n'avait donc pas vocation à la délivrance d'un tel numéro ;
― les observations de M. Sylvain WASERMAN, pour la société RéseauGDS ; la société RéseauGDS persiste dans ses moyens et conclusions ;
Aucun report de séance n'ayant été sollicité ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 2 octobre 2009, après que les parties, le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents des services se sont retirés.
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Les faits :
Il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier d'Erstein (ci-après « CHE ») est propriétaire d'une chaufferie alimentée en gaz naturel depuis avril 1991.
En 1995, les Usines municipales d'Erstein, gestionnaires du réseau de distribution d'électricité, ont construit, sur un terrain adjacent à celui du centre hospitalier et appartenant au CHE, une unité de cogénération alimentée en gaz naturel via son propre point de livraison.
L'électricité produite par cette unité est injectée sur le réseau de distribution publique d'électricité géré par les Usines municipales d'Erstein et la chaleur produite est injectée dans le circuit de chauffage du CHE.
Cette unité de cogénération a été cédée, par la suite, par les Usines municipales d'Erstein à la société IDEX ENERGIES.
Le 8 juillet 2004, le CHE a souscrit un contrat de type « P1, P2, P3 » avec la société IDEX ENERGIES EST, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société IDEX ENERGIES, pour la fourniture de la chaleur et l'exploitation et la maintenance des équipements thermiques.
Depuis le 23 mai 2008, la société IDEX ENERGIES est titulaire d'un contrat de fourniture de gaz unique pour la chaufferie du CHE et l'unité de cogénération. Cette société est, en outre, titulaire d'un contrat de conditions de livraison non standard de l'unité de cogénération et mandataire du CHE pour le contrat de conditions de livraison non standard de la chaufferie.
Dans un souci d'optimisation tarifaire, la société IDEX ENERGIES souhaite mutualiser la fourniture de gaz de la chaufferie et de la cogénération à travers un seul point de livraison regroupant les deux points de comptage et d'estimation.
La société RéseauGDS, gestionnaire sur cette zone du réseau de distribution publique de gaz, n'ayant pas jusqu'à ce jour accédé à cette demande, la société IDEX ENERGIES a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions.
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La société IDEX ENERGIES demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à RéseauGDS de procéder au regroupement des PCE de la chaufferie du centre hospitalier d'Erstein et de l'installation de cogénération qu'elle exploite, au sein d'un même PDL en application du contrat d'acheminement de RéseauGDS.
Elle soutient, en se fondant sur les conditions générales du contrat d'acheminement de RéseauGDS, qu'il y a unité de site dès lors que, le centre hospitalier ne disposant d'aucun numéro SIRET, il convient de se référer au lieu de consommation du gaz qui, en l'espèce, est le même pour la chaufferie du centre hospitalier et son installation de cogénération.
Aux termes des conditions générales du contrat d'acheminement de RéseauGDS, le point de livraison est défini comme « le point contractuel faisant l'objet d'un rattachement au présent contrat, où [...] RéseauGDS livre du gaz à un client en exécution du présent contrat » et « peut être [...] composé de plusieurs points de comptage et d'estimation à la condition que le gaz livré soit destiné à satisfaire les besoins du même client sur un même site ».
Aux termes de ces mêmes conditions générales, le site est défini comme l'« établissement identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro SIRET) [...]. A défaut, un site qui n'est ni industriel ni commercial est le lieu de consommation du gaz identifié par son adresse ».
Il ressort toutefois des pièces produites par RéseauGDS et il n'est plus contesté par la société IDEX ENERGIES que le centre hospitalier d'Erstein dispose d'un numéro d'identité au répertoire national des établissements distinct de celui attribué à l'installation de cogénération de la société IDEX ENERGIES.
Le numéro SIRET lui a été délivré conformément aux dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique.
Il n'y a donc pas unité de site au sens du contrat d'acheminement précité pour la chaufferie du centre hospitalier d'Erstein et l'installation de cogénération de la société IDEX ENERGIES.
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Décide :