L'article 2 du décret du 2 août 1995 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des receveurs des finances de 1re catégorie et des receveurs des finances, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est délégué au ministre chargé du budget. »