L'article 6 du décret du 1er février 1954 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des trésoriers-payeurs généraux, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est délégué au ministre chargé du budget. »