Par dérogation à l'article 3, il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur pour les contrôleurs en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'immigration, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Les contrôleurs des services techniques en fonction au sein de la gendarmerie nationale dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise relèvent de cette commission administrative paritaire.
Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.