Article 2 AUTONOME (Arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques du ministère de l'intérieur)

Il est créé une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Elle est placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur.