Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques du ministère de l'intérieur)

Sont abrogés :
― l'arrêté du 31 octobre 1997 portant création d'une commission administrative paritaire nationale et de commissions administratives paritaires locales et spéciale compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
― l'arrêté du 7 mars 2006 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
― l'arrêté du 31 décembre 2007 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.