Article 11 AUTONOME (Arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques du ministère de l'intérieur)
La date et les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.