Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur)

Sont abrogés :
― l'arrêté du 23 février 1970 portant création de commissions administratives paritaires (contrôleurs et agents du service des transmissions) ;
― l'arrêté du 4 février 2008 portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.