Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er décembre 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er décembre 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur)


Il est créé une commission consultative paritaire, placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur, compétente à l'égard :
― des agents non titulaires recrutés sur la base des articles 3 (2°, 3°), 4 et 6, alinéa 1er, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret du 7 juin 1996 susvisé en fonctions dans les services déconcentrés relevant du secrétariat général ;
― des agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales recrutés par le ministère de l'intérieur.
Les agents relevant du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et exerçant des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté.