Sont abrogés :
― l'arrêté du 1er avril 1952 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs) ;
― l'arrêté du 9 avril 1996 relatif à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer ;
― l'arrêté du 12 septembre 1996 relatif à la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer ;
― l'arrêté du 7 avril 1997 modifié portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des attachés de la police nationale ;
― l'arrêté du 12 octobre 1998 modifié portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard du corps des personnels de préfecture (attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents) ;
― l'arrêté du 18 juillet 2006 relatif à des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer (agents administratifs) ;
― les dispositions des articles 1er, 2 et 3 relatives aux corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de l'arrêté du 1er septembre 2006 modifié instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs et adjoints techniques de la police nationale.