Article 2 AUTONOME (Décret du 10 décembre 2009 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-sur-Yerre (Eure-et-Loir))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.