Article 3 AUTONOME (Arrêté du 1er décembre 2009 prorogeant la période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique)

Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.