Article 22 AUTONOME (Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation)

Le délégué définit par instructions, circulaires ou guides techniques les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions prévues par le présent arrêté.