Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile)

Auxarticles R. 661-6 du code de commerce et 8 du décret du 27 juillet 2006 susvisé, la référence faite au deuxième alinéa de l'article 910 du code de procédure civile est remplacée par la référence à l'article 905 de ce code.