Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile)

A l'article 955-2, les mots : « par simple bulletin » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 930-1 ».