Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile)

I. ― L'article 748-1 est complété par les mots : « , sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication. ».
II. ― L'article 748-2 est complété par les mots : « , à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication. ».