Article 5 AUTONOME (LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1))
Article 5 AUTONOME (LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1))
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa promulgation. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 10 décembre 2009.