Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu de la déclaration CE de conformité relative aux machines au sens de l'article R. 4311-4 du code du travail)

Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009.A cette date, l'arrêté du 18 décembre 1992 fixant le contenu de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de travail et moyens de protection est abrogé.