Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2009 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire)

Les opérations énumérées ci-après constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé :
1° La création de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
2° Les restructurations des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) dans le cadre de leur regroupement au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
3° Les restructurations des directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF), des services des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat (DRCA), des directions régionales du commerce extérieur (DRCE), des services des chargés de mission régionaux à l'intelligence économique (CRIE) et des délégations régionales au tourisme (DRT) dans le cadre de leur regroupement au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
4° Les réorganisations des unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (UDCCRF) dans le cadre de la création des directions départementales interministérielles.