Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1517 du 8 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation)

Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation, après l'article R. * 481-10, un article R. * 481-11 ainsi rédigé :
« Art.R. * 481-11.-Les zones géographiques mentionnées au I de l'article L. 482-3 sont celles définies à l'article R. * 442-3-3. »