Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1516 du 8 décembre 2009 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France)

A l'article D. 611-4, avant les mots : « les fichiers constituant » sont insérés les mots : « A l'exception du fichier "IMMI2” de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ».