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Article 1 AUTONOME (Décret du 7 décembre 2009 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministre de la défense, sis à Mondeville (14))

Article 1 AUTONOME (Décret du 7 décembre 2009 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministre de la défense, sis à Mondeville (14))


Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Mondeville, de l'emprise immobilière figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION
et localisation
de l'emprise

RÉFÉRENCES
cadastrales

SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve d'arpentage)

SURFACE UTILE
du bâti (sous réserve d'arpentage)

VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS





Terrains

Constructions

Total





Zone U

Zone N



Etablissement central de matériels de mobilisation du service de santé des armées, Mondeville

Sections AO n° 16 et AP n°s 22, 25, 26 et 113

82 941 m² (dont 53 418 m² situés en zone U et 29 523 m² situés en zone N)

34 214 m² (dont notamment 2 500 m² pour « magasin, bât. 1, partie nef centrale » ; 4 266 m² pour « bureau, bât. 2, partie en U » et 658 m² pour « bât. 18 dit le Manoir »

2 932 500

147 000

1 786 300 (dont 292 500 pour « magasin, bât. 1, partie nef centrale » ; 1 045 000 pour « bureau, bât. 2, partie en U » et 448 800 pour « bât. 18 dit le Manoir »

4 865 800