Article 5 AUTONOME (Décret n° 2009-1502 du 7 décembre 2009 fixant les modalités de régularisation des plantations illégales réalisées avant le 1er septembre 1998 en application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, et notamment de l'article 85 ter)

Le service des douanes et des droits indirects informe l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) des régularisations effectuées. Il informe également l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) lorsque les plantations à régulariser sont situées dans les aires viticoles relevant de sa compétence.