Article 3 AUTONOME (Décret n° 2009-1502 du 7 décembre 2009 fixant les modalités de régularisation des plantations illégales réalisées avant le 1er septembre 1998 en application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, et notamment de l'article 85 ter)

Le service des douanes et des droits indirects notifie au viticulteur le montant de la redevance à acquitter auprès de la recette régionale des douanes compétente.
En l'absence de paiement de la redevance avant le 1er janvier 2010, le service des douanes et des droits indirects notifie au demandeur le rejet de sa demande de régularisation.