Article 2 AUTONOME (Décision n° 2009-731 du 20 octobre 2009 autorisant la SARL Midiradio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mistral FM)

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa date de parution au Journal officiel. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date de publication de l'autorisation.