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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC »)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC »)


Le fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales « EVAFISC » a pour finalité de permettre de recenser des informations laissant présumer de la détention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales et sur cette base :
― de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ;
― d'analyser et de vérifier la situation des personnes concernées en vue d'opérer, le cas échéant, des régularisations de situations fiscales ;
― de programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux ;
― d'inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France.