Article 2 AUTONOME (Décret n° 2009-1493 du 3 décembre 2009 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes)
Article 2 AUTONOME (Décret n° 2009-1493 du 3 décembre 2009 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes)
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.