Article 1 AUTONOME (Décret n° 2009-1493 du 3 décembre 2009 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes)

Les contrôleurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-9 du code de commerce sont employés par le Haut Conseil du commissariat aux comptes à compter du 1er janvier 2010.