Article 2 AUTONOME (Décret du 3 décembre 2009 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat - M. REBIERE (Jean-Marc))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.