Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er décembre 2009 fixant la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts prévu à l'article 12 du décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères)

Le comité d'experts prévu à l'article 12 du décret du 30 novembre 2009 susvisé comprend :
1° Le directeur du cinéma au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
2° Le directeur de l'audiovisuel au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
3° Le directeur du multimédia et des industries techniques au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
4° Le directeur des affaires européennes et internationales au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
5° Le directeur financier et juridique au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
6° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.