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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 novembre 2009 portant agrément de l'association dénommée « Association française du lusitanien »)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 novembre 2009 portant agrément de l'association dénommée « Association française du lusitanien »)


Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française du lusitanien est subordonné :
― au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
― à l'approbation par le ministre de l'agriculture et de la pêche de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
― à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
― à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.