Articles

Article 3 AUTONOME (Décision du 17 novembre 2009 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation))

Article 3 AUTONOME (Décision du 17 novembre 2009 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation))


Délégation est donnée à M. Frédéric VICHON, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la gestion des marchés nationaux et de la performance des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des marchés nationaux et de la performance des achats.