Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré)

Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 21 août 2008 susvisé, les mots : « 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2011 ».