Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré)

Au 3° de l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « convention globale de patrimoine » sont remplacés par les mots : « convention d'utilité sociale ».