Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré)

Avant l'article R.* 445-12 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 ― Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale. »