Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré)

Dans l'intitulé du chapitre V du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), les mots : « conventions globales de patrimoine » sont remplacés par les mots : « conventions d'utilité sociale ».