Article 21 AUTONOME (Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles)

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 7, 9 et 14. Les annexes du présent décret peuvent être modifiées par décret.