Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1483 du 1er décembre 2009 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises)

L'annexe 6-6 mentionnée à l'article R. 611-20 du même code est complétée par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Numéro MZA (maintien en zone d'attente). »