Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1483 du 1er décembre 2009 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises)

Le 3° de l'article R. 611-19 du même code est ainsi complété :
« ou la mention de l'impossibilité de collecte totale ou partielle des empreintes digitales ».