L'article R. 611-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce traitement est mis en œuvre par la direction centrale de la police aux frontières sous l'appellation "fichier des non-admis” (FNAD).
Il est procédé à son évaluation à l'issue de la troisième année ainsi qu'au terme de l'expérimentation. »