Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 novembre 2009 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Loiret)

Une sous-régie d'avances est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Loiret dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.