Article 5 AUTONOME (Arrêté du 16 novembre 2009 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Loiret)

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 23 novembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.